Établissement Public Foncier Local Perpignan | EPFL 66 | Perpignan

L’EPFL est principalement financé par :

• La Taxe Spéciale d’équipement (TSE : article 1607 bis du CGI),

• La rémunération des prestations de service représentant 0,5% du capital restant dû, 

• Le produit des biens qu’il réalise (remboursement des annuités de portage, rétrocessions)

• Les emprunts qu’il contracte.

 

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale de l’Etablissement Public Foncier Local Perpignan Pyrénées Méditerranée a instauré le 30 décembre 2008, la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE).

 

L’EPFL ne bénéficie d’aucune dotation.